A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.7 Versions de la disposition

2023-02-08

8.7. (Abrogé).

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 90-2023, a. 9.

2012-09-01

8.7. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.4 et 8.6 s’appliquent également à un membre de la famille d’un particulier visé à l’un des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si, à la fois, ce membre:

1°  réside avec ce particulier;

2°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales;

3°  n’est pas citoyen canadien;

4°  n’est pas un résident permanent;

5°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:

a)  pour l’application de l’article 8.4, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 8.6, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9.